Décret n°83-394 du 18 mai 1983
Article 3 du Décret n°83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1983
Entrée en vigueur le 19 mai 1983
Le conseil d'administration règle des affaires du fonds.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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