Décret n°83-394 du 18 mai 1983
Article 6 du Décret n°83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1983
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
La comptabilité du fonds est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
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