Article 7 du Décret n°83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/1983
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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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