Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 n° 83-707 du 25 juillet 1983 complétant la liste des prestations de services exonérées *de TVA, taxe sur la valeur ajoutée* en vertu de l'article 262-II-7° du code général des impôts lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins directs de certains bateaux ou aéronefs et de leur cargaison.

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le code général des impôts, notamment l'article 262-II-7° et son annexe III, notamment ses articles 73 B à 73 E,

La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 B de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
La liste des prestations de services énumérées par les articles
73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".

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