Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 n° 83-707 du 25 juillet 1983 complétant la liste des prestations de services exonérées *de TVA, taxe sur la valeur ajoutée* en vertu de l'article 262-II-7° du code général des impôts lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins directs de certains bateaux ou aéronefs et de leur cargaison.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1983 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le code général des impôts, notamment l'article 262-II-7° et son annexe III, notamment ses articles 73 B à 73 E,
La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 B de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
"Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
La liste des prestations de services énumérées par les articles
73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".