Décret n°83-707 du 25 juillet 1983
Article 3 du Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 n° 83-707 du 25 juillet 1983 complétant la liste des prestations de services exonérées *de TVA, taxe sur la valeur ajoutée* en vertu de l'article 262-II-7° du code général des impôts lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins directs de certains bateaux ou aéronefs et de leur cargaison.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1983
Entrée en vigueur le 31 juillet 1983
La liste des prestations de services énumérées par les articles
73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
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