Décret n°71-716 du 31 août 1971 pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.

Texte intégral


Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi du 4 juin 1941 reculant l'âge limite d'admission dans les cadres administratifs pour les candidats justifiant de services militaires ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, notamment son article 31 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles 63 à 67 ;

Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, notamment son article 1er ;

Vu le livre IV du code de l'administration communale, ensemble les décrets qui l'ont modifié ;

Vu le livre IX du code de la santé publique, ensemble les décrets qui l'ont modifié ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article L 36 ;

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, notamment son article 171 ;

Vu le décret modifié n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps des sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux ;

Vu le décret modifié n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

Vu le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique et relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine ;

Vu le décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Pour l'accès aux emplois des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le statut est d'ordre réglementaire, l'âge limite opposable aux personnels mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est fixé à quarante ans, sauf dans les emplois pour lesquels un âge limite supérieur à quarante ans est autorisé.
Cet âge limite s'entend sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports des âges limites au titre du service national et des charges de famille.
Article 2
Lors de leur titularisation dans le nouvel emploi, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier ou assimilé.
Toutefois cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice ou, à défaut, d'un niveau de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Article 3
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre.
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de L'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de !'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.