Décret n°71-716 du 31 août 1971 pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.

Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi du 4 juin 1941 reculant l'âge limite d'admission dans les cadres administratifs pour les candidats justifiant de services militaires ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, notamment son article 31 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles 63 à 67 ;

Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, notamment son article 1er ;

Vu le livre IV du code de l'administration communale, ensemble les décrets qui l'ont modifié ;

Vu le livre IX du code de la santé publique, ensemble les décrets qui l'ont modifié ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article L 36 ;

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, notamment son article 171 ;

Vu le décret modifié n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps des sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux ;

Vu le décret modifié n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

Vu le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique et relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine ;

Vu le décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,