Article 1 du Décret n°71-716 du 31 août 1971 pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.

Pour l'accès aux emplois des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le statut est d'ordre réglementaire, l'âge limite opposable aux personnels mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est fixé à quarante ans, sauf dans les emplois pour lesquels un âge limite supérieur à quarante ans est autorisé.
Cet âge limite s'entend sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports des âges limites au titre du service national et des charges de famille.