Décret n°73-384 du 27 mars 1973
Article 5 du Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1973
1. Elle aura préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du code de l'aviation civile ;
2. Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales qui figurent à l'annexe II du présent décret ;
3. L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière.
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Décisions • 5
[…] l'article L. 51-2 du code de la santé publique alors en vigueur dispose : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 alors en vigueur du code de la santé publique, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : «- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…).4. (Professions libérales et activités diverses) : 3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié portant application des articles L. 6312-1 à 3 du code de la santé publique, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 9 décembre 2005, 03PA01109, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : «- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ( ).4. (professions libérales et activités diverses) : 3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et effectués par des personnes visées à l'article L. 51-2 du code de la santé publique ( ) » ; […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique, […]
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