Décret n°73-384 du 27 mars 1973

Article 11 du Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1973

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 est l'article : Code de la santé publique - art. R6312-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1973

Les modalités de dépôt des demandes d'agrément sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

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