Décret n°73-384 du 27 mars 1973
Article 12 du Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES.Abrogé
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Version01/04/1973
Entrée en vigueur le 1 avril 1973
Le retrait de l'agrément est décidé, après avis de la commission départementale d'équipement (2e section, équipement sanitaire et social), par le préfet [*autorité compétente*] qui doit, avant de saisir la commission, mettre l'intéressé à même de présenter ses observations.
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