Article 3 du Décret n°73-418 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins contractuels de santé scolaire.

Le médecin contractuel de santé scolaire doit obligatoirement être inscrit au tableau de l'ordre des médecins. Il s'engage à respecter les règles du code de déontologie et l'administration s'engage à mettre le médecin en mesure de respecter lesdites règles, notamment le secret médical. En cas de radiation du tableau de l'ordre, le contrat est résilié d'office sans indemnité.