Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Article 2 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 2 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
1° S'il ne remplit les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.
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[…] Voir le Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et articles R 321-18 et suivants du code de commerce. 117 Ces dispositions sont prévues par l'article R. 321-18-1 du code de commerce. 118 L'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 prévoit que : « Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2013. […] organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2° ». 119 Paragraphes 335 et suivants de l'avis n° 15-A-02 susvisé.
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[…] De fait, le gouvernement a pu être amené à plusieurs reprises à saisir l'Autorité lors de la révision de certains tarifs en application de l'article L. 410-2 précité (en particulier pour les tarifs applicables aux huissiers de justice en matière de recouvrement amiable, cf. avis n° 95-A-02 du 31 janvier 1995, et de vérification des comptes de tutelle, cf. avis n° 10-A-14 du 29 juin 2010). b) La nécessité d'une saisine systématique de l'Autorité pour avis 688. […] Le titre de commissaire-priseur judiciaire suppose de compléter cette formation par la réussite à un examen d'aptitude judiciaire, comportant trois épreuves (art. 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973). […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (Juge unique), 16 juillet 2019, 19BX01423, Inédit au recueil Lebon
[…] – le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif est entaché d'erreur de droit ; en effet, si le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 dans sa rédaction applicable en l'espèce faisait obstacle à la nomination en tant que commissaire-priseur d'une personne ne remplissant pas les conditions d'aptitude à cette profession, il n'exigeait pas la justification du respect de ces conditions lors du dépôt des candidatures ; la légalité de l'acte de nomination devant s'apprécier à la seule date à laquelle il a été pris, et dès lors qu'elle justifiait, […] Article 2 : M. D… versera la somme de 1 500 euros à M me Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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