Décret n°73-541 du 19 juin 1973

Article 18 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette professionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/1973

Version01/09/1987

Entrée en vigueur le 1 septembre 1987

Modifié par : Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987

Le maître de stage ou le stagiaire avise la Chambre nationale des commissaires-priseurs de tous changements dans les conditions d'accomplissement du stage. La Chambre nationale porte ces modifications sur le registre du stage.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1987
Modifié par :	Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987

Sortie de vigueur le 1 octobre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 5 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

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