Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Article 24 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1973
La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…
[…] 24 Articles A. 444-2 et A. 444-3 du code de commerce. 25 Ces prestations sont respectivement régies par les dispositions des articles D. 514-2, D. 514-5, […] Il ressort de l'instruction que les rémunérations ainsi fixées pour la prisée et la vente au profit du crédit municipal sont en moyenne inférieures aux tarifs des prestations correspondantes régies par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 26 Article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession. 27 Ces conditions sont les suivantes : (i) être ressortissant français, […]
Lire la suite…- Commissaire-priseur judiciaire·
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