Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Article 28 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette professionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 3
Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] – le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif est entaché d'erreur de droit ; en effet, si le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 dans sa rédaction applicable en l'espèce faisait obstacle à la nomination en tant que commissaire-priseur d'une personne ne remplissant pas les conditions d'aptitude à cette profession, il n'exigeait pas la justification du respect de ces conditions lors du dépôt des candidatures ; la légalité de l'acte de nomination devant s'apprécier à la seule date à laquelle il a été pris, et dès lors qu'elle justifiait, […] – la nomination de M me Martin ne pouvait être prononcée en dehors de la procédure fixée par les articles 28 à 34 du décret du 19 juin 1973 ;
Lire la suite…- Sursis à exécution d'une décision administrative·
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[…] – les dispositions des articles 28 à 33 du décret du 19 juin 1973 ont été respectées ; […] – le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ;
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3. ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…
[…] code de commerce. 26 Article 2 du décret n ° 73 - 541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession. 27 Ces conditions sont les suivantes : (i) être ressortissant français, […] et (v) avoir obtenu un certificat de bon accomplissement du stage. 28 Cet examen est organisé en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 73-541 précité et comprend les trois épreuves mentionnées à l'article […]
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Richard Ferrand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption de l'arrêté définissant une date à compter de laquelle les demandes des notaires souhaitant créer une nouvelle étude sur la base de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pourront être horodatées. Le 16 septembre 2016, […] des mesures transitoires ont été prises concernant l'horodatage devant faire suite à l'adoption de l'article 52 de la loi n° 2015-990. L'article 16 prévoit ainsi que « V. […] Par dérogation aux dispositions des articles 50 du décret n° 73-609, 28 du décret n° 75-770 et 28 du décret n° 73-541, […]
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