Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Article 32 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)
Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] 100 Article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 101 Article 31 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 102 Ibidem. 103 Article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 104 Article 32-2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité.
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2. ADLC, Avis 19-A-17 du 02 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones…
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ; […] Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation
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