Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Article 34 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1973
La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] – le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif est entaché d'erreur de droit ; en effet, si le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 dans sa rédaction applicable en l'espèce faisait obstacle à la nomination en tant que commissaire-priseur d'une personne ne remplissant pas les conditions d'aptitude à cette profession, il n'exigeait pas la justification du respect de ces conditions lors du dépôt des candidatures ; la légalité de l'acte de nomination devant s'apprécier à la seule date à laquelle il a été pris, et dès lors qu'elle justifiait, […] – les règles de procédure définies par l'article 34 du décret du 19 juin 1973 dans sa rédaction applicable ont été parfaitement respectées ;
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[…] – le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 34 du décret du 19 juin 1973, dans sa rédaction applicable au litige en vertu de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : « Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de commissaire-priseur judiciaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux et la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 28 à 33. / La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. ». […]
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3. ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…
[…] 105 Articles 34 et suivants du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité dans sa version issue décret n° 2016-661 précité. 106 Article 24 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 107 Article 23 et suivants du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité, dans sa version issue du décret n° 2016- 661 précité. 108 Modifié par le décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 précité. 109 Modifié par le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 précité.
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