Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Article 35 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1973
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Les faits commis par M Y, qui constituent des manquements graves aux règles professionnelles applicables aux commissaires-priseurs mais aussi à la probité et à l'honneur ou à la délicatesse, ont ainsi été commis en violation du serment prêté en vertu de l'article 35 du décret du 19 juin 1973.
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[…] Vu les articles 13, alinéa 1 er , […] que les faits commis par M X…, qui constituent des manquements graves aux règles professionnelles applicables aux commissaires-priseurs mais aussi à la probité et à l'honneur ou à la délicatesse, ont ainsi été commis en violation du serment prêté en vertu de l'article 35 du décret du 19 juin 1973 ; que leur gravité est caractérisée par leur durée dans le temps et leur réitération puisque les faux et usage de faux en écritures authentiques ont été nombreux et se sont répétés pendant quatre ans avec l'utilisation d'identités fictives ou de membres de sa famille à l'insu de ces derniers et l'utilisation du compte bancaire de son beau-frère, […]
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3. ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…
[…] - Ne prendre en considération que les éléments objectifs portés à la connaissance du candidat, le cas échéant, après un débat contradictoire. d) Sur le délai entre la nomination et la prestation de serment des commissaires- priseurs judiciaires nommés dans des offices à créer 410. L'article 35 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité prévoit que « dans le mois de leur nomination, […]
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Juges non professionnels, assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, […] de faire leur rapport et de donner leur avis en leur âme et conscience ; huissier de justice : article 35 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » ; […] commissaire-priseur judiciaire : article 35 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » ; […]
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