Décret n°81-448 du 8 mai 1981

Article 14 du Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/1981

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D174-12 (V)

Entrée en vigueur le 9 mai 1981

Le médecin conseil [*attributions*] du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est immédiatement informé de toute admission dans le service de soins à domicile ; il reçoit alors copie du protocole de traitement établi par le médecin prescripteur de l'intervention du service. Il est également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prise en charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite. Il peut mettre fin à tout moment à la prise en charge.
Il évalue régulièrement le fonctionnement médical du service.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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