Décret n°73-600 du 29 juin 1973
Article 2-5 du Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES.Abrogé
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Version06/08/1986
Entrée en vigueur le 6 août 1986
Est créé par : Décret 86-911 1986-07-30 art. 1 JORF 6 août 1986
La caisse de mutualité sociale agricole peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :
Tenue incorrecte du registre ;
Disparition des conditions d'octroi ;
Refus de présentation du registre :
- aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux agents chargés du contrôle de la prévention, - aux agents de l'inspection du travail ;
- à la victime d'un accident consigné au registre.
La caisse notifie sa décision motivée de retrait de l'autorisation
Tenue incorrecte du registre ;
Disparition des conditions d'octroi ;
Refus de présentation du registre :
- aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux agents chargés du contrôle de la prévention, - aux agents de l'inspection du travail ;
- à la victime d'un accident consigné au registre.
La caisse notifie sa décision motivée de retrait de l'autorisation
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