Décret n°73-600 du 29 juin 1973

Article 29 du Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES.Abrogé

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Version05/07/1973

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. D751-122 (V), Code rural D751-122

Entrée en vigueur le 5 juillet 1973

Les dispositions de l'article L. 481 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance, objet du présent décret [*soins donnés hors de la circonscription de la caisse de la victime*].

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Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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