Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 1983 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, modifié par les décrets n° 67-855 du 13 septembre 1967, n° 70-730 du 5 août 1970, n° 71-1138 du 31 décembre 1971, n° 73-1003 du 22 octobre 1973, n° 78-47 du 18 janvier 1978, n° 80-727 du 18 septembre 1980 et n° 82-649 du 27 juillet 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, modifié par les décrets n° 67-855 du 13 septembre 1967, n° 70-730 du 5 août 1970, n° 71-1138 du 31 décembre 1971, n° 73-1003 du 22 octobre 1973, n° 78-47 du 18 janvier 1978, n° 80-727 du 18 septembre 1980 et n° 82-649 du 27 juillet 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les modifications apportées par les articles 3 et 4 du décret n° 82-649 du 27 juillet 1982 respectivement aux articles 28 bis et 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé portant statut des sous-préfets demeureront applicables en 1984.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.