Décret n°83-830 du 16 septembre 1983 portant déconcentration d'attributions du ministre des transports.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des transports et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 123-9 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 83-273 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;
Vu la décision du comité interministériel d'administration territoriale du 17 février 1983,
Les préfets de région ont délégation de compétence pour statuer au lieu et place du ministre des transports sur toute mise en demeure d'acquérir présentée par un propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme lorsqu'elle concerne un immeuble, bâti ou non, touché par une réservation d'emprise prévue par une opération routière d'intérêt national, dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat mais qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et sous réserve que le prix de ces acquisitions soit compris entre 200.000 F et 1 million de francs.
Les préfets de département ont délégation de compétence lorsque le prix de ces acquisitions est inférieur à 200.000 F.
Les préfets de département ont délégation de compétence lorsque le prix de ces acquisitions est inférieur à 200.000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.