Décret n°72-812 du 23 août 1972

Article 4 du Décret n°72-812 du 23 août 1972 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1970

Version16/03/2006

Entrée en vigueur le 16 mars 2006

Modifié par : Décret n°2006-295 du 14 mars 2006 - art. 9 () JORF 16 mars 2006

Le secrétaire général est recruté par voie de détachement, sur proposition du directeur de l'administration générale, parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de catégorie A du ministère du développement industriel et scientifique et ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ces corps.
Il est classé dans son emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment dans son corps.
Il conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, son ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement résultant de sa nomination ou promotion est inférieure à celle qu'il aurait obtenue par un avancement d'échelon dans son ancien grade ou, s'il était déjà au sommet, à celle qui résultait de sa dernière promotion.

Entrée en vigueur le 16 mars 2006
Modifié par :	Décret n°2006-295 du 14 mars 2006 - art. 9 () JORF 16 mars 2006

Sortie de vigueur le 30 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 34 (V) JORF 30 décembre 2006

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 77994, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation

[…] Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est … Université à Paris (75007), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration, en tant que ce décret accorde ladite indemnité aux élèves et anciens élèves visés aux paragraphes °2, °3, °4 et °5 de son article 2 ;

Chose jugée -chose jugée par le conseil constitutionnel·
Absence de violation du principe d'égalité·
Detournement de pouvoir et de procédure·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Detournement de procédure -absence·
Validité des actes administratifs·
Égalité devant le service public·
Fonctionnaires et agents publics·
Principes généraux du droit

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