Décret n°73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimiles au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2013 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (lois) annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951, notamment son article L. 9 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (décrets) annexé au décret n° 51-471 du 24 avril 1951, notamment son article D. 2,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
article D 2
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, cita sera publié au Journal officiel de la République française.
En effet, conformément aux dispositions du décret no 73-74 du 18 janvier 1973, les prisonniers détenus dans un camp de représailles bénéficient d'un régime spécial d'imputabilité à la détention de certaines maladies nommément désignées. […]