Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 N° 80-986 DU 8 DECEMBRE 1980 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 décembre 1980
Dernière modification : 9 décembre 1980
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Versions du texte

RECOUVREMENT DE L'IMPOT :
PAIEMENT DE L'IMPOT :
PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS :
MUTATIONS DE PROPRIETE OU APPORTS EN SOCIETE :
DISPOSITIONS PARTICULIERES. :
Article 1
Les droits d'enregistrement dus en cas de donations d'entreprises peuvent donner lieu à un paiement fractionné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts.
Les donations ouvrant droit à ce régime sont celles portant :
Soit sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ;
Soit sur les parts sociales ou les actions d'une société non cotée en bourse à condition que le bénéficiaire reçoive la majorité du capital social.
Le dernier versement des droits dont le paiement a été fractionné doit intervenir au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement de la donation.
Article 2
La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement des droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts est étendue à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 1er du présent décret et sous les mêmes conditions.
Article 3
Le délai de paiement prévu à l'article 404 C de l'annexe III au code général des impôts est porté de trois à cinq ans pour les droits et taxes exigibles sur les apports en société mentionnés au 3° du I de l'article 809 du code général des impôts.