Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la mer,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.
Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la mer,
LOUIS LE PENSEC.
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la mer,
LOUIS LE PENSEC.