Décret n°81-993 du 4 novembre 1981
Article 3 du Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
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Version08/11/1981
Entrée en vigueur le 8 novembre 1981
Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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