Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatifs à la réglementation sur les cumuls
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de la communication et du ministre des P.T.T.,
Vu l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, ensemble le décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ;
Vu le décret n° 77-1081 du 22 septembre 1977 ;
Vu le décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, et notamment son article R. 89,
Sont soumis à la réglementation des cumuls, en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963, les personnels des organismes suivants :
Régie française de publicité (R.F.P.) ;
Régie française de publicité, Télévision française 1;
Régie française de publicité, Antenne 2 ;
Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision (Sofratev) ;
Société française de télédistribution (S.F.T.) ;
Société financière de radiodiffusion (Sofirad).
Régie française de publicité (R.F.P.) ;
Régie française de publicité, Télévision française 1;
Régie française de publicité, Antenne 2 ;
Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision (Sofratev) ;
Société française de télédistribution (S.F.T.) ;
Société financière de radiodiffusion (Sofirad).
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des fiances, chargé du budget, le ministre de la communication et le ministre des P.T.T. sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre, Pierre MAUROY
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Anicet LE PORS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS
Le ministre des P.T.T., Louis MEXENDEAU
Le ministre de la communication, Georges FILLIOUD
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Anicet LE PORS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS
Le ministre des P.T.T., Louis MEXENDEAU
Le ministre de la communication, Georges FILLIOUD