Article 1 du Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatifs à la réglementation sur les cumuls

Sont soumis à la réglementation des cumuls, en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963, les personnels des organismes suivants :
Régie française de publicité (R.F.P.) ;
Régie française de publicité, Télévision française 1;
Régie française de publicité, Antenne 2 ;
Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision (Sofratev) ;
Société française de télédistribution (S.F.T.) ;
Société financière de radiodiffusion (Sofirad).