Décret n°81-271 du 18 mars 1981
Article 2 du Décret n°81-271 du 18 mars 1981 relatif à la modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1981
Entrée en vigueur le 27 mars 1981
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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