Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979 (1)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 novembre 1981
Dernière modification : 25 novembre 1981

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signé le 3 février 1979, ainsi que de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Québec le 12 février 1979 ;
Vu le décret n° 81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signé à Ottawa le 9 février 1979 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Article 1
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.