Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979 (1)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 novembre 1981 |
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Dernière modification : | 25 novembre 1981 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signé le 3 février 1979, ainsi que de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Québec le 12 février 1979 ;
Vu le décret n° 81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signé à Ottawa le 9 février 1979 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signé le 3 février 1979, ainsi que de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Québec le 12 février 1979 ;
Vu le décret n° 81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signé à Ottawa le 9 février 1979 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.