Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981
Article 2 du Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/1981
Entrée en vigueur le 25 novembre 1981
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
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