Article 7 du Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal

. - Aux termes de l'article 7 du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal, les mentions devant obligatoirement figurer sur tous les exemplaires d'une même oeuvre soumise au dépôt légal sont les suivantes : 1° le nom et le domicile de l'imprimeur ou du producteur ; 2° le pays de production en cas d'impression à l'étranger ; 3° le mois et l'année de création ou d'édition ; […]