Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1982
Dernière modification : 20 janvier 1990

Commentaire1


M. Louis Longequeue, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 30 mars 1989

Décisions8


1CJCE, n° C-299/83, Arrêt de la Cour, SA Saint-Herblain distribution, Centre distributeur Leclerc et autres contre Syndicat des libraires de Loire - Océan, 11…

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[…] 4 en ce qui concerne les livres importes , l ' article 1er , dernier alinea , de la loi du 10 aout 1981 dispose que , ' dans le cas ou l ' importation concerne des livres edites en france , le prix de vente au public fixe par l ' importateur est au moins egal a celui qui a ete fixe par l ' editeur ' . le decret no 81-1068 du 3 decembre 1981 ( jorf du 4.12.1981 ), pris en application de la loi du 10 aout 1981 , precise , en outre , qu ' ' est considere comme importateur … le depositaire principal de livres importes a qui incombe l ' obligation prevue par l ' article 8 de la loi du 21 juin 1943 ' , a savoir l ' obligation du depot legal d ' un exemplaire complet a la regie du depot legal au ministere de l ' interieur .

 

2CJCE, n° C-229/83, Arrêt de la Cour, Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc et autres contre SARL "Au blé vert" et autres, 10 janvier 1985

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[…] 5 en ce qui concerne les livres importes , l ' article 1er , dernier alinea , de la loi du 10 aout 1981 dispose que ' dans le cas ou l ' importation concerne des livres edites en france , le prix de vente au public fixe par l ' importateur est au moins egal a celui qui a ete fixe par l ' editeur ' . le decret no 81-1068 du 3 decembre 1981 ( jorf du 4 decembre 1981 ), pris en application de la loi du 10 aout 1981 , precise en outre qu ' ' est considere comme importateur … le depositaire principal de livres importes a qui incombe l ' obligation prevue par l ' article 8 de la loi du 21 juin 1943 ' , a savoir l ' obligation du depot legal d ' un exemplaire complet a la regie du depot legal au ministere de l ' interieur .

 

3Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1991, n° 68121

Annulation — 

[…] Vu 1°, sous le n° 68 121, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour l'association des centres distributeurs Edouard X…, dont le siège est …, et tendant à l'annulation du décret n° 85-272 du 26 février 1985 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, ensemble la circulaire du 26 février 1985 du ministre de la culture relative aux prix des livres édités dans les autres Etats de la Communauté économique européenne et proposés à la vente en France ;

 

Document parlementaire0

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de la consommation,

Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dép<CB>t légal et le décret du 21 juin 1943 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;

Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, et notamment ses articles 1er, 4 et 5,
Article 1
L'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu'il édite ou importe par impression ou étiquetage. Dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur.
Pour les livres, édités ou importés avant le 1er janvier 1982, l'indication des prix de vente au public est effectuée par l'éditeur, l'importateur, le distributeur ou, à défaut, par le détaillant.
Les prix résultant des modifications du tarif de l'éditeur ou de l'importateur intervenu après le 1er janvier 1982 sont portés sur les livres par le détaillant ainsi que la date d'entrée en vigueur desdits prix.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, pour les livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance, le prix de vente au public peut être indiqué uniquement sur les documents de vente ou catalogues permettant la commande.
Article 3
Tout éditeur ou importateur est tenu de faire connaître aux détaillants offrant à la vente les livres qu'il édite ou importe le prix de ces livres par des catalogues ou tarifs soit généraux, soit limités aux nouveautés.
Le détaillant doit permettre la consultation par l'acheteur de ces catalogues ou tarifs ou, à défaut, de tous autres documents permettant la connaissance du prix de vente au public mentionné à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.