Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 72-648 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN.

Derniers modifiés

le 1 mars 1994

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 janvier 1973
Dernière modification :	1 mars 1994

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LOI 648 1972-07-11. Code pénal R25. LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

Article 1

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Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.

LE PREMIER MINISTRE : P. MESSMER.
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : Y. BOURGES.
LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES : E. FAURE.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE : R. PLEVEN.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : J. CHIRAC.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : B. PONS.

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