Article 4 du Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972Abrogé

Pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale [*relative à la suspension par le directeur régional de la sécurité sociale des décisions du conseil d'administration de nature à compromettre l'équilibre financier des risques*], la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le directeur régional de la sécurité sociale.