Décret n° 75-1038 du 7 novembre 1975 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 novembre 1975
Dernière modification :	9 novembre 1975

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif d'Orléans, 8 novembre 2012, n° 1200418

Rejet —

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par contrat de concession approuvé par décret du 12 mai 1970, l'État a confié à la société Cofiroute la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A 10 et A 11 ; que par un avenant du 18 novembre 1977, […]

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1979, 01751, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] dont le siege est a la cite scientique, universite des sciences de lille a villeneuve-d'asq nord , representee par son president en exercice et pour l'association »comite gravelinois pour nucleaire" , tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret du 7 novembre 1975 par lequel ont ete declares d'utilite publique les travux de construction de la centrale de gravelines et de ses installations annexes nord ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’Etat à la culture ;

Vu l’acte de société des Comédiens-Français en date du 27 germinal, an XII ;

Vu les décrets des 15 octobre 1812 et 27 avril 1850, ensemble les divers décrets qui les ont modifiés ou complétés ;

Vu le décret du 19 novembre 1859 concernant le Théâtre-Français ;

Vu le décret n° 46-310 du 27 février 1946 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française, ensemble les décrets qui l’ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-310

Art. 4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-310