Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)

Annulation — 

Il résulte des dispositions de l'article L.421-2-7 du code de l'urbanisme et de l'article 1 er du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 que la date d'entrée en vigueur des règles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et la commune en ce qui concerne la délivrance des permis de construire, telles qu'elles sont définies par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, est fixée au 1 er avril 1984.

Annulation — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme modifié par les lois 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;