Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

Texte intégral


Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Vu les articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-21.492, Publié au bulletin
Cassation

La poursuite, au-delà de son terme, d'un bail commercial fait par écrit résulte de la tacite reconduction par l'effet de la loi et non de l'accord des parties. Viole dès lors l'article 5 du décret du 30 septembre 1983 la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en écartant l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, retient que, les parties étant tacitement d'accord sur le principe du renouvellement, les bailleurs avaient, dès le 2 janvier 1986, un droit acquis au renouvellement.

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  • Plafonnement applicable au bail renouvelé·
  • Article 2 de la loi du 6 janvier 1986·
  • Fixation du prix du bail renouvelé·
  • Application dans le temps·
  • Application immédiate·
  • Tacite reconduction·
  • Lois et règlements·
  • Bail commercial·
  • Renouvellement·
  • Application

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1990, 78683, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

(1) Aux termes de l'article 3 du décret du 18 octobre 1973 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales, dans sa rédaction résultant de l'article 5 du décret du 30 septembre 1983, le comité départemental des céréales, qui est placé sous la présidence du préfet, "est composé de seize membres : huit représentant les producteurs de céréales, à savoir … deux proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives". S'agissant d'une commission chargée de donner un avis au commissaire de la République …

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  • Organisation du marché -comité départemental des céréales·
  • Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
  • Représentants de l'État dans le département·
  • Compétence de droit commun du préfet·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Commission départementale·
  • Procédure consultative·
  • Autorité compétente·
  • Forme et procédure
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