Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

Cassation — 

Viole dès lors l'article 5 du décret du 30 septembre 1983 la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en écartant l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, retient que, les parties étant tacitement d'accord sur le principe du renouvellement, les bailleurs avaient, dès le 2 janvier 1986, un droit acquis au renouvellement.

Rejet — 

(1) Aux termes de l'article 3 du décret du 18 octobre 1973 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales, dans sa rédaction résultant de l'article 5 du décret du 30 septembre 1983, le comité départemental des céréales, qui est placé sous la présidence du préfet, "est composé de seize membres : huit représentant les producteurs de céréales, à savoir … deux proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives". […]