Décret n°83-872 du 30 septembre 1983

Article 1 du Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/10/1983

Version30/07/1991

Version01/10/1994

Version01/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Code monétaire et financier - art. D221-104 (M), Code monétaire et financier - art. D221-103 (M), Code monétaire et financier D221-103, (1er alinéa)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 2 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi au-delà de ce plafond.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 2 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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