Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976
Article 4 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 1976
Peuvent également figurer sur cette liste des diplômes qui ont cessé d'être délivrés à la date de publication du présent décret et qui sont d'un niveau équivalent à celui des titres ou diplômes ci-dessus mentionnés.
Sont dispensés de cette condition les salariés exerçant des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux qui ont exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que l'association ALPHA SANTÉ fait valoir que les dispositions du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 en son article 4, ne sont pas applicables en l'espèce puisque, dès le 1 er juin 1974, l'emploi de laborantin non diplômé a été placé en cadre d'extinction par l'avenant n° 74-05 du 7 mai 1974, […] Le technicien de laboratoire est titulaire du DELAM, du D.U.T., du B.T.S. ou du DETAB ou a satisfait aux exigences du Décret n° 76-1004 du 04/11/76…'
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 27 juin 2011, n° 07/03076
[…] Attendu que l'association ALPHA SANTÉ fait valoir que les dispositions du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 en son article 4, ne sont pas applicables en l'espèce puisque, dès le 1 er juin 1974, l'emploi de laborantin non diplômé a été placé en cadre d'extinction par l'avenant n° 74-05 du 7 mai 1974, […] Le technicien de laboratoire est titulaire du DELAM, du D.U.T., du B.T.S. ou du DETAB ou a satisfait aux exigences du Décret n° 76-1004 du 04/11/76…'
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Les personnels qui ont acquis une serieuse experience professionelle grace a leur anciennete dans un laboratoire mais n'ont jamais pu acquerir les diplomes exiges ne peuvent plus continuer a exercer et a etre reconnus en tant que techniciens au sens des articles 1 ou 4 du decret precite. En consequence, il lui demande dans quelles mesures il ne serait pas possible d'accorder le titre necessaire en prenant en compte non seulement les periodes de formation ou de perfectionnement mais encore l'experience professionnelle acquise durant de longues annees de pratique quotidienne.
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