Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976
Article 5 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-354 du 15 mars 1993 - art. 1 () JORF 17 mars 1993
Lorsque, du fait de la modification de son activité, un laboratoire doit, pour se conformer aux dispositions de l'article 3, recruter un technicien supplémentaire et que ce recrutement entraîne, par application de l'alinéa ci-dessus, celui d'un directeur ou directeur adjoint de laboratoire, le recrutement de celui-ci peut être différé d'un an au maximum à compter de la date du recrutement du technicien.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] - de l'article L.6211-5 du Code de la Santé Publique en effectuant des ramassages de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier ; […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
- Ramassage de prélèvements·
- Sel de biologie médicale·
- Jonction des affaires·
- Biologie·
- Santé publique·
- Nomenclature·
- Cliniques
[…] - de l'article L.6211-5 du Code de la Santé Publique en effectuant des ramassages de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier ; […]
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- Obligation de communication de documents à l'ordre·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-44.268, Inédit
[…] qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y… avec M. X… dans les conditions impératives prescrites par la réglementation spécifique de l'activité de biologie médicale, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles L. 761-3 du Code de la santé publique et des articles 5 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et 9 du décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 ;
Lire la suite…- Durée·
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- Décret·
- Pourvoir·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Associé·
- Requalification
X, directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale situé à la même adresse ; il est fait reproche à la SELAFA X d'avoir contrevenu aux dispositions des articles : - L 6211-5 du CSP : ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de … ; - L 6211-2 du CSP : existence et fonctionnement de deux laboratoires, non autorisés, ouverts dans des établissements de santé, […]
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