Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976
Article 6 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 1976
Un local de réception ;
Un bureau de secrétariat et d'archives ;
Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;<DA Une salle destinée aux appareils physiques de précision ;
Deux salles affectées aux activités techniques du laboratoire, les analyses de biochimie devant être pratiquées dans une salle réservée exclusivement à cet usage ;
Une laverie.
La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés.
Lorsque le laboratoire exécute des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, il doit comprendre, en outre, un local réservé à ces activités et un local de macroscopie. La superficie minimale est alors portée à 130 mètres carrés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1990, 73224, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article L.757 du code de la santé publique : "Aucun laboratoire d'analyse de biologie médicale ne peut fonctionner sans autorisation administrative … Cette autorisation est délivrée lorsque sont remplies les conditions fixées par la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 et par le décret prévu à l'article L.761-15 qui détermine les normes applicables à l'installation et à l'équipement des laboratoires …". […] Aux termes de l'article 6 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyse de biologie médicale : "… la superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulation comprise, […] Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ;
Lire la suite…- Détermination des conditions de fonctionnement·
- Fixation de la superficie minimale des locaux·
- Conditions d'exercice des professions·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Erreur manifeste d'appréciation·
- Charges et offices·
- Erreur manifeste·
- Sécurité sociale·
- Absence -santé
Ce texte, dans son article 6, limite le nombre de laboratoires autorisés à se lier par un contrat de collaboration ; ces contrats pourront désormais concerner au maximum neuf laboratoires dans trois départements limitrophes. […]
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