Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976
Article 17 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 1976
Si le laboratoire est autorisé, en application de l'article L. 759 du code de la santé publique, à effectuer des actes réservés, le préfet en porte mention sur la liste.
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[…] Ce décret peut fixer des conditions particulières applicables aux laboratoires dont l'activité est limitée à certains actes qu'il détermine. L'autorisation délivrée à ces laboratoires porte mention de cette limitation. […] L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies.» 6 La procédure d'obtention de ladite autorisation est déterminée aux articles 15 à 17 du décret n° 76-1004, du 4 novembre 1976, fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale (JORF du 6 novembre 1976, p. 6449).
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[…] L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies.» 5. La procédure d'obtention de ladite autorisation est déterminée par les articles 15 à 17 du décret 76-1004 du 4 novembre 1976 (2) , fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 311 - Droits de la défense, 18 février 2004, n° 696-D
[…] Elle considère également que MM. A et B, chacun directeur d'un laboratoire exploité par une société d'exercice libéral, n'ont pas satisfait « personnellement », comme le prescrivent les dispositions de l'article 13 du décret du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral, aux obligations imposées aux directeurs de laboratoires par les dispositions du Livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ainsi qu'à la déontologie de l'Ordre dont ils relèvent.
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