Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976

Article 20-2 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6211-19 (V), Code de la santé publique - art. R6211-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 6 () JORF 29 décembre 1995

Un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut pas être lié par contrat de collaboration en vue de la transmission de prélèvements aux fins d'analyses avec plus de neuf laboratoires.
Ce laboratoire et les laboratoires avec lesquels il est lié doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 6 () JORF 29 décembre 1995

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

1 texte cite l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Nombre De Laboratoires En Contrat De Collaboration

M. Jean-François Picheral, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 1^er août 2002

Aujourd'hui, le nombre de laboratoires en contrat de collaboration est limité à 10, en référence à l'article 202 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995. […] La quantité d'examens à réaliser étant insuffisante, les seuils actuels ne semblent pas permettre de réaliser certaines techniques. […] A ce titre, il semblerait opportun de modifier la réglementation en vigueur, en portant notamment le nombre de laboratoires en collaboration à un minimum de 20. […]

2. Périmètre Géographique Des Transmissions D'Examens Entre Laboratoires

M. Jean-Claude Gaudin, du group RI, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 31 janvier 2002

Aujourd'hui, la transmission d'examens entre laboratoires en contrat de collaboration est régie par l'article 6 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 portant création de l'article 20-2 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et celle en SEL (société d'exercice libéral) par l'article 14 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992, qui limite les échanges en transmission aux trois départements limitrophes ou à l'Ile-de-France. Il serait souhaitable d'étendre ce périmètre géographique trop étriqué à l'heure européenne et de l'augmenter à six départements limitrophes.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).