Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976

Article 20-3 du Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6211-20 (V), Code de la santé publique - art. R6211-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 7 () JORF 29 décembre 1995

Le contrat de collaboration liant les laboratoires ou le règlement intérieur d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale précise notamment la liste des analyses, les conditions et les délais de transport, les conditions de conservation des prélèvements et les délais de remise des résultats. Un exemplaire de ces documents est déposé auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente pour chacun des laboratoires concernés, ainsi qu'auprès des conseils des ordres dont relèvent les directeurs et directeurs adjoints, deux mois avant la mise en oeuvre du contrat de collaboration ou du règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 - art. 7 () JORF 29 décembre 1995

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

Commentaire • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 42 - Jonction des affaires, n° 102-D

Rapport du rapporteur

des analyses rendues, notamment avec l'emploi d'internes n'ayant pas la qualification requise ; - 20-3 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 (nouvellement codifié en art. […] R 6211-20 du CSP) : absence de communication du règlement intérieur de la SELAFA auprès de la DDASS ainsi qu'auprès du conseil de l'Ordre des pharmaciens, préalablement à sa mise en oeuvre ; Il est reproché à M. X d'avoir également enfreint l'article L 6211-5 concernant le ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de …, […]

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Décisions • 4

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 42 - Jonction des affaires, 16 avril 2008, n° 101-D

[…] - Le directeur régional – DRASS DE RHONE ALPES – Inspection Régionale de la Pharmacie 107 rue Servient – 69418 LYON CEDEX 03, plaignant, représenté par M. P, pharmacien inspecteur qui a comparu. […] - de l'article 20-3 du décret du 4 novembre 1976 pour n'avoir pas communiqué la totalité des contrats de collaboration préalablement à leur mise en oeuvre ;

Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
Obligation de communication de documents à l'ordre·
Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
Ramassage de prélèvements·
Sel de biologie médicale·
Jonction des affaires·
Biologie·
Santé publique·
Nomenclature·
Cliniques

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 42 - Jonction des affaires, 16 avril 2008, n° 101-D

Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
Obligation de communication de documents à l'ordre·
Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
Ramassage de prélèvements·
Sel de biologie médicale·
Jonction des affaires·
Biologie·
Santé publique·
Nomenclature·
Cliniques

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 42 - Jonction des affaires, 25 janvier 2010, n° 102-D

[…] - de l'article 20-3 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 nouvellement codifié en article […]

Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
Obligation de communication de documents à l'ordre·
Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
Ramassage de prélèvements·
Sel de biologie médicale·
Jonction des affaires·
Ordre des pharmaciens·
Santé publique·
Culture·
Biologie

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Document parlementaire • 0

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