Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1980 |
| Codes visés : | Code des marchés publics, Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu la loi du 19 août 1936 portant création de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, ensemble le décret n° 61-959 du 4 août 1961 relatif à l'organisation de la caisse et le décret n° 68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention de la caisse en matière de financement des marchés des travaux sur mémoire et des achats sur facture ;
Vu le décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat à la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est supprimée à compter du 1er janvier 1981.
L'ensemble de son patrimoine, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat.
L'ensemble de son patrimoine, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat.
Le compte financier de l'exercice 1980 est préparé par l'agent comptable de la caisse nationale des marchés de l'Etat et arrêté par le ministre de l'économie qui, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, l'adresse à la Cour des comptes.