Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980
Article 5 du Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
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Version28/12/1980
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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