Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980
Article 1 du Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1980
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est supprimée à compter du 1er janvier 1981.
L'ensemble de son patrimoine, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat.
L'ensemble de son patrimoine, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 31468, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
Eu égard à son objet, à la nature de ses activités, et aux règles de tutelle auxquelles elle était soumise, la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics était comparable à d'autres établissements publics nationaux. Ainsi, elle ne pouvait être regardée comme constituant à elle seule une catégorie d'établissement public. Par suite, le décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 supprimant cet établissement public à compter du 1 er janvier 1981, n'est pas intervenu dans un domaine réservé au législateur par l'article 34 de la Constitution.
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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